Note : EBYJDUIZ

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Note : EBYJDUIZ
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<p><span style="font-size: 13px; color: #000000; font-weight: normal; text-decoration: none; font-family: 'Arial'; font-style: normal; text-decoration-skip-ink: none;">Voir la recommandation 18 : « Que le gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour modifier l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur afin que la liste de fins visées par l’exception relative à l’utilisation équitable en soit une indicative plutôt qu’exhaustive » et la recommandation 23 : « Que le gouvernement du Canada envisage de modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de faciliter l’utilisation d'une oeuvre ou d’un autre objet protégé à des fins d’analyse informationnelle ».</span></p>
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EBYJDUIZ
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Examen prévu par la loi de la loi sur le droit d'auteur. Rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
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2021-09-27T09:31:36Z
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