L'évaluation technologique par ceux et celles qui n'y sont pas convié·es : de la consultation réglementaire à la déclaration de droits
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- L'évaluation technologique par ceux et celles qui n'y sont pas convié·es : de la consultation réglementaire à la déclaration de droits
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En avril 2024, National Nurses United (NNU) publie une déclaration de droits en sept articles portant sur l'usage de l'IA en santé. Le geste mérite d'être examiné comme forme avant de l'être comme contenu. Un syndicat ne légifère pas. En adoptant le registre constitutionnel, NNU emprunte un format réservé aux institutions politiques et se donne, par l'énonciation même, une autorité normative qu'aucune loi ne lui confère. La forme précède la revendication et la rend audible.
Wehling (2012) fournit le cadre qui permet de qualifier ce geste. Il distingue la participation invitée, celle des dispositifs institutionnels d'évaluation participative des technologies, de la participation non invitée, celle de groupes organisés qui interviennent selon leurs propres priorités. Il en décrit quatre traits : ne pas attendre d'invitation, s'organiser collectivement, s'informer sérieusement plutôt que de se présenter en page blanche, et surtout ne pas neutraliser ses intérêts propres comme condition d'entrée. La campagne de NNU correspond aux quatre.
Le dossier complique toutefois utilement la distinction. En juin 2023, le syndicat répond à une demande d'information de l'Office of Science and Technology Policy (OSTP) par un mémoire de quarante pages. En novembre de la même année, Bonnie Castillo témoigne devant un forum sénatorial sur l'IA, sur invitation expresse du chef de la majorité. Ces deux prises de parole relèvent du registre invité. La page de campagne, en décembre 2023, puis la déclaration de droits, en avril 2024, relèvent du registre non invité. NNU ne substitue donc pas un mode à l'autre : il les enchaîne. Wehling (2012) met lui-même en garde contre la tentation de figer cette opposition, comme si l'une des deux formes était par nature supérieure à l'autre, et il appelle plutôt à combiner leurs vertus respectives. Le cas de NNU illustre cette combinaison mieux que ses propres exemples.
Le déplacement de format s'accompagne d'un déplacement de fonction. Le mémoire à l'OSTP répond aux questions posées par l'administration, dans l'ordre où elles sont posées. La déclaration de droits, elle, ne répond à personne. Elle énonce, elle numérote, elle définit ses termes en notes. Elle ne demande pas à être entendue dans un processus, elle pose les conditions auxquelles tout processus devra se conformer. Young (2001), citée par Wehling (2012), formule bien cet écart lorsqu'elle observe que l'objectif de l'action militante consiste souvent à rompre un flux de pensée plutôt qu'à tisser un argument.
La revendication centrale porte sur la charge de la preuve. Le droit numéro 2 exige des essais et une homologation préalables à la mise en marché ainsi qu'une surveillance continue, et affirme que la démonstration de l'innocuité incombe aux entreprises qui conçoivent et à celles qui déploient, non aux personnes soignées ni à leurs soignant·es. Castillo (2023) nomme cette exigence par son nom, le principe de précaution, et l'appuie sur une définition tirée des travaux de A. Wallace Hayes. Le syndicat transpose ainsi dans le domaine de la santé un instrument forgé dans les champs de la santé publique et de l'environnement.
Cette exigence s'articule à un constat qui relève de ce que Wehling (2012), reprenant Frickel et coll. (2010), appelle la science non faite (undone science), soit les questions que la recherche dominante n'a pas prises en charge pour des motifs économiques, politiques ou de carrière. La page affirme qu'il manque des recherches bien conçues, des essais cliniques et des évaluations postimplantation. Castillo (2023) est plus tranchante encore : il n'existe aucune méthode d'évaluation de l'IA ni aucune obligation de validation externe.
NNU ne se contente pas de dénoncer une lacune, il entreprend de combler lui-même une part de ce savoir absent. Le mémoire à l'OSTP rapporte une enquête menée en 2021 auprès de 795 infirmier·ères. Il documente aussi le cas d'un système de mesure de l'intensité des soins requis, implanté dans un grand réseau californien. Le syndicat avait arraché par la négociation collective la formation de deux comités de travailleur·euses ainsi qu'une période transitoire d'un mois durant laquelle l'ancien et le nouveau système ont fonctionné en parallèle. En comparant les données produites par les deux, ces comités ont établi que le nouveau système attribuait moins d'heures de soins que le précédent dans des circonstances identiques. C'est un exercice d'évaluation technologique mené par les personnes concernées.
La légitimité de cette prise de parole tient à un dispositif discursif discret et efficace. Le titre du document couple systématiquement deux catégories : les infirmier·ères et les patient·es. Chacun des sept droits est formulé pour les deux à la fois. Wehling (2012) montre que l'articulation d'un intérêt propre peut fonder la légitimité plutôt que la compromettre, notamment lorsque le bien commun se compose des biens particuliers. NNU exploite cette structure en présentant la protection de l'emploi infirmier et la protection des malades comme un seul et même objet.
Deux réserves demeurent. Wehling (2012) rappelle, avec Epstein (2011), que la participation activiste bute sur le problème de la représentation, celui de l'expertise et celui de la cooptation. Le troisième se profile ici, puisque la campagne s'oriente désormais vers des projets de loi parrainés par une organisation affiliée, ce qui peut valoir victoire ou absorption.
La seconde réserve tient à la nature de la demande. Pepito et coll. (2025) recommandent la coconception inclusive et la participation des infirmier·ères à la gouvernance. Le droit numéro 7 demande autre chose : la faculté de négocier si la technologie sera implantée, et non seulement comment, avant même qu'elle soit choisie. La différence sépare la consultation du pouvoir de refus. Elle marque la limite de ce que les formats invités peuvent accorder. - Mot clé(s) associé(s)
- Approche scientifique
- Éthique
- Mises en récit et Discours citoyens
- Performativité
- Prudence technologique
- Risques
- Santé
- Le contenu à relier (ressource physique, actant, conceptuelle)
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A.I.’s impact on nursing and health care
- E-mail de la personne ayant créé cette relation / annotation
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Dominique Michaud
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