Information Sharing Agreement - Royal Free London NHS Foundation Trust and Google UK Limited
Item
- Titre (article, livre complet, chapitre de livre, publication réseaux sociaux, pageWeb, SiteWeb complet, etc.)
- Information Sharing Agreement - Royal Free London NHS Foundation Trust and Google UK Limited
- Auteur de la référence bibliograpique
- Royal Free London NHS Foundation Trust
- Date de publication (AAAA ou AAAA-MM-JJ)
- 2015-09-29
- Résumé
-
Entente de partage d'information conclue entre le Royal Free London NHS Foundation Trust, désigné comme partie A, et Google UK Limited, désignée comme partie B. Le document se présente comme le gabarit standard de l'établissement, décrivant les arrangements minimaux pour le partage régulier ou routinier d'information permettant d'identifier des personnes avec des organismes extérieurs au service national de santé, aux fins du soin direct du patient. Il définit cette catégorie d'information comme celle pouvant mener à l'identification d'une personne vivante, comprenant avant tout le nom, l'adresse, le numéro du service national de santé ainsi que les photographies ou vidéos, d'autres éléments pouvant permettre l'identification en combinaison, dont le code postal complet, la date de naissance, le numéro de téléphone et l'adresse électronique. Il rappelle les six principes Caldicott comme cadre applicable.
La finalité inscrite au contrat est un projet nommé Patient Rescue, décrit comme une plateforme technologique de démonstration de concept offrant de l'analytique comme service aux établissements hospitaliers du service national de santé, développée par DeepMind, groupe interne de Google UK Limited. Les analyses portent sur des flux de données en continu comme par lots, et les résultats attendus sont énumérés en deux volets : des alertes de sécurité pour l'insuffisance rénale aiguë, puis l'analytique clinique en temps réel, la détection, le diagnostic et l'aide à la décision pour un éventail de diagnostics et de systèmes d'organes. L'application Streams n'est nommée nulle part au document.
Les données visées comprennent les flux d'admissions, sorties et transferts, les résultats de pathologie et de radiologie, les épisodes complets d'hospitalisation, les soins critiques, l'urgence, ainsi que cinq années d'archives de l'ensemble de ces données pour soutenir l'évaluation de service et la vérification du nouveau produit. Une clause précise que l'établissement autorise l'anonymisation des données aux fins de recherche sous éthique formelle approuvée par le National Research Ethics Service ou par l'unité de recherche biomédicale conjointe de l'University College London, de l'hôpital universitaire et du Royal Free. L'établissement demeure responsable du traitement, l'entreprise agissant comme sous-traitante.
L'entente fixe la date de fin du projet au 29 septembre 2017, avant laquelle toute information identifiante détenue devait être retournée à l'hôpital et tout résidu détruit, les supports électroniques devant être écrasés de façon non récupérable et les supports papier déchiquetés. Elle prévoit que les données identifiantes soient conservées jusqu'à cinq ans à compter de la création du dossier, ou jusqu'à la date de fin du projet selon ce qui survient d'abord, afin de permettre aux algorithmes de générer correctement une alerte, la pseudonymisation n'étant pas requise puisque les données sont détenues aux fins du soin direct. Elle exclut tout transfert hors de l'Espace économique européen.
Les responsabilités du sous-traitant comprennent l'accès aux données selon le principe du strict besoin de savoir, la mise en place de normes et procédures assurant que le consentement à la divulgation constitue un consentement éclairé et librement donné, la tenue d'un registre des consentements accordés ou retirés, ainsi que la notification immédiate de toute atteinte à la protection des données. Une clause de vérification permet au responsable du traitement de contrôler la conformité en se rendant sur les lieux du traitement avec un préavis de dix jours ouvrables. Le document est signé le 29 septembre 2015 par Mustafa Roulph Suleyman, dont la fonction est inscrite à la main comme cofondateur et responsable de l'IA appliquée. Certains passages sont caviardés, dont le nom du lieu de stockage des données. - Nombre de pages (livres)
- 8
- Format, type de document (ex: image, publication textuelle, vidéo, etc.)
- Quel type de publication sur réseau social (ex: statut Facebook, statut Twitter, etc.)
- Entente contractuelle
- Media
contrat royal free.png
Annotations
There are no annotations for this resource.