Prismall v Google UK Ltd and DeepMind Technologies Ltd
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- Titre (article, livre complet, chapitre de livre, publication réseaux sociaux, pageWeb, SiteWeb complet, etc.)
- Prismall v Google UK Ltd and DeepMind Technologies Ltd
- Auteur de la référence bibliograpique
- Court of Appeal (Civil Division), England and Wales
- Date de publication (AAAA ou AAAA-MM-JJ)
- 2024-12-11
- Résumé
- Jugement de la Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles, division civile, portant sur l'appel d'une décision de la Haute Cour qui avait radié une action représentative intentée par Andrew Prismall au nom d'environ 1,6 million de personnes. L'action reprochait à Google et à DeepMind un usage abusif d'information privée, à la suite du transfert de dossiers médicaux du Royal Free London NHS Foundation Trust à des fins de mise à l'essai de l'application Streams. La Cour confirme la radiation, au motif que les circonstances individuelles influent sur l'existence d'une attente raisonnable de vie privée, ce qui empêche les membres du groupe de satisfaire au critère de l'intérêt commun requis pour une action représentative; elle observe qu'une action de ce type demeurera toujours très difficile à intenter et précise ne pas se prononcer sur la validité de recours individuels. Le jugement expose en détail les faits du dossier : la chronologie du transfert et du flux de données jusqu'en septembre 2017, les droits contractuels d'usage plus larges que le soin direct dont disposaient les défenderesses, la demande d'approbation éthique déposée en octobre 2015 pour un projet d'apprentissage automatique, le cadre réglementaire du direct care issu des rapports Caldicott de 1997 et de 2013, les positions divergentes du Commissaire à l'information et du gardien national des données, l'examen commandé par l'établissement hospitalier ainsi que les dates de fin d'usage de l'application. La Cour qualifie par ailleurs les faits en termes explicites, constatant que de grandes quantités de données médicales ont été prises et utilisées à des fins commerciales propres sans que les personnes concernées le sachent ni y consentent.
- Numéro (revues scientifiques)
- [2024] EWCA Civ 1516
- Maison d'édition / Nom de la revue scientifique / Nom du site Web / Nom de l'institution universitaire (thèses) / Institution d'un rapport, etc.
- Judiciary of England and Wales
- Nombre de pages (livres)
- 18
- Format, type de document (ex: image, publication textuelle, vidéo, etc.)
- Quel type de publication sur réseau social (ex: statut Facebook, statut Twitter, etc.)
- Jugement
- Media
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