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Access Copyright : prise 2 ou Retour au XIXe siècle pour le droit d’auteur canadien ?

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Access Copyright : prise 2 ou Retour au XIXe siècle pour le droit d’auteur canadien ?

Auteur de la référence bibliograpique

Ysolde Gendreau

Date de publication (AAAA ou AAAA-MM-JJ)

2021

Numéro (revues scientifiques)

1

Volume (revues scientifiques)

33

Maison d'édition / Nom de la revue scientifique / Nom du site Web / Nom de l'institution universitaire (thèses) / Institution d'un rapport, etc.

Les Cahiers de propriété intellectuelle

Intervalles des pages (articles)

257-276

URL (adresse Web)

https://cpi.openum.ca/articles/v33-v33-v33-v33-n1/access-copyright-prise-2-ou-retour-au-xixe-siecle-pour-le-droit-dauteur-canadien/

Is Referenced By

Z2XM7B4C

Abstract

RÉSUMÉ En 2020, la Cour d’appel fédérale s’est prononcée sur deux questions importantes de droit d’auteur que soulèvent les tarifs déposés par la société de gestion Access Copyright et homologués par la Commission du droit d’auteur. L’une de ces questions a mené à la conclusion que les utilisateurs ne sont pas liés par ces tarifs, ce qui remet ainsi en cause non seulement le rôle de la Commission du droit d’auteur, mais aussi les fondements mêmes de la gestion collective. Cet article porte sur ce dernier point qui intéresse toutes les sociétés de gestion au Canada. Il offre ainsi l’occasion de se pencher sur le Rapport Parker, qui a donné naissance à un tribunal administratif du droit d’auteur, et sur les valeurs qui ont animé son auteur. ABSTRACT In 2020, the Federal Court of Appeal had the opportunity to discuss two important issues that fl ow from the approval by the Copyright Board of tariffs fi led by Access Copyright. One of these issues was answered with the conclusion that users are not bound to abide by approved tariffs and thus challenged not only the role of the Copyright Board, but also the very foundations of collective management. This text deals with this issue – which is relevant to all collective societies in Canada – and provides an opportunity to examine the Parker Report, which led to the creation of a copyright administrative tribunal, and the values that actuated its author.

Language

fr-FR

issn

0840-7266

short title

Access Copyright

Source

cpi.openum.ca

Date Submitted

2024-11-29T16:49:59Z

is compiled by

ARCANES

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Media

proprieteIntellectuelleRevue33_1